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La branche professionnelle

La branche professionnelle regroupe les partenaires sociaux signataires de la CCN de la fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

 

La présente convention collective nationale règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale correspond à l'une des activités définies ci-dessous : 

 

- Fabrication de :

 

- Fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro

 

- Fabrication de médicaments vétérinaires au sens des dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique et de tout autre produit à usage vétérinaire 

 

- Recherche, développement et contrôle concernant les activités visées ci-dessus

 

- Services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle concernant les activités visées ci-dessus

 

- Façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain

 

- Distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic.

 

- Commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie, pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.

 

 

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